Assurance assistante maternelle agréée : être bien protégée

Seule l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire

VRAI - Au même titre que votre agrément, l'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour exercer votre activité d’assistante maternelle. Compte tenu du jeune âge des enfants, vous êtes soumise à un devoir d’attention et de surveillance constante et votre responsabilité est systématiquement engagée en cas d’accident.

Votre responsabilité civile professionnelle vous  protège  et prendra en charge financièrement les accidents (corporel, matériel…) subis ou causés par les enfants gardés. Par ailleurs, lorsque vous accueillerez un nouvel enfant ou que vous constituerez un nouveau dossier pour renouveler votre agrément, votre attestation d’assurance vous sera demandée.

L’assurance responsabilité civile professionnelle peut être complétée. En effet, pour être davantage protégée, vous pouvez opter pour une assurance dommages aux biens qui couvrira le remplacement ou la réparation de vos biens personnels pouvant être abimés ou cassés par les enfants que vous gardez.

Par ailleurs, il existe des assurances « protection juridique professionnelle ». Ces dernieres interviennent en  cas de litige avec votre employeur (absence de paiement par exemple) ou avec l’organisme délivrant votre agrément. La protection juridique permet de vous appuyer sur une équipe de juristes qui vont défendre vos intérêts et  supporter les éventuels frais d’avocats et de procédure.

Une assistante maternelle peut s’assurer en demandant une extension de garantie de son contrat multirisque habitation

VRAI  - Il est tout à fait possible de demander une extension de votre contrat d’assurance multirisque habitation. Cependant soyez vigilante au sujet du nombre d’enfants autorisé par ce contrat car il est parfois limité. Par ailleurs vérifiez également son coût qui peut varier en fonction du nombre d’enfants gardés.

Les offres des assureurs spécialisés qui proposent également des contrats spécifiques pour les assistantes maternelles s’avèrent souvent une bonne alternative. Vous pouvez comparer les tarifs et les garanties (niveau de remboursements en cas de sinistre, montant de la franchise, etc.) pour choisir le bon contrat et ainsi être sûre d’être bien protégée.

On ne s’assure pas de la même façon quand on travaille en MAM

FAUX - Si la demande d’agrément est un peu différente lorsque vous exercez dans une MAM,  l’obligation d’assurance responsabilité civile demeure la même, et  vous êtes  toujours liée par un contrat de travail avec les parents  employeurs. Ces derniers peuvent convenir avec vous d’une délégation d’accueil avec une autre assistante maternelle de la MAM.

Cette disposition , tout comme l’adresse de la MAM,  devront figurer dans votre contrat de travail et être portées à la connaissance de votre assureur qui vous délivrera une attestation spécifique. Vous serez assurée uniquement pour votre exercice en MAM.

Si un enfant casse les lunettes de l’assistante maternelle, c’est l’assurance des parents qui prendra en charge leur réparation.

FAUX - La casse des lunettes ne pourra pas être prise en charge par l’assureur des parents du fait que celui-ci ne couvre que les accidents de vie privée. L’enfant a été confié par les parents à l’assistante maternelle, il est donc sous sa responsabilité  et seule une assurance responsabilité civile professionnelle qui comporte une extension dommages aux biens de l’assistante maternelle peut prendre en charge le sinistre et donc le coût de remplacement ou de réparation des lunettes.

Je peux résilier mon contrat d’assurance seulement à la date d’échéance

FAUX - Ce contrat peut être résilié à n’importe quel moment si cette garantie est accordée par extension payante dans votre assurance multirisque habitation. Vous pouvez également résilier votre contrat suite à un changement d’adresse, à un changement de régime matrimonial ou en cas d’augmentation du tarif de votre assurance actuelle. Dans tous les autres cas, vous devrez attendre l’échéance de votre contrat et respecter le délai de préavis indiqué sur votre contrat (le plus souvent 2 mois).

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